François Bastier
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Le cas des normes est un peu particulier.
Sans rentrer dans d'effroyables litanies législatives, nous pouvons remarquer ceci :
L'article 7 du décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics abroge l'ancien article 13 du Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, et qui stipulait entre autre que :
Par ailleurs, D'après le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, en particulier l'article 17, chapitre IV et actuellement en vigueur :
Ceci signifie qu'une norme peut être rendue obligatoire, tout en étant par ailleurs payante.
Enfin, un acheteur public ne peut se substituer à la loi, et fournir à titre gracieux un ouvrage payant reste illégal. C'est bien le sens du troisième paragraphe de l'article 17 ci-dessus. Si vous vous rendez sur le site de l'Afnor, la norme qui nous concerne ici, l'ISO 19650 et suivants est bien vendue, et pas mise à disposition gratuitement.
Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet, c'est pourquoi j'ai privilégié le raccourci dans mon précédent message.
Je conclurais par un peu de maths :
A 40€/l'heure en BE (et ce n'est pas très élevé), plusieurs heures/jours perdus à chercher ce document et à tenter tant bien que mal de compiler çà et là quelques informations éparses coûtent finalement plus cher qu'acheter directement la norme.
Sans rentrer dans d'effroyables litanies législatives, nous pouvons remarquer ceci :
L'article 7 du décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics abroge l'ancien article 13 du Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, et qui stipulait entre autre que :
Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques au sens du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent".
Par ailleurs, D'après le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, en particulier l'article 17, chapitre IV et actuellement en vigueur :
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Ceci signifie qu'une norme peut être rendue obligatoire, tout en étant par ailleurs payante.
Enfin, un acheteur public ne peut se substituer à la loi, et fournir à titre gracieux un ouvrage payant reste illégal. C'est bien le sens du troisième paragraphe de l'article 17 ci-dessus. Si vous vous rendez sur le site de l'Afnor, la norme qui nous concerne ici, l'ISO 19650 et suivants est bien vendue, et pas mise à disposition gratuitement.
Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet, c'est pourquoi j'ai privilégié le raccourci dans mon précédent message.
Je conclurais par un peu de maths :
A 40€/l'heure en BE (et ce n'est pas très élevé), plusieurs heures/jours perdus à chercher ce document et à tenter tant bien que mal de compiler çà et là quelques informations éparses coûtent finalement plus cher qu'acheter directement la norme.
